Par Marcus Gray, Chef de Produit en charge de la Conformité Fiscale, Tradeshift
Vendredi 28 juillet 2023, le ministère français des Finances a annoncé qu’il reportait l’obligation de mise en œuvre de la facturation électronique, afin de laisser aux entreprises plus de temps pour s’adapter aux exigences correspondantes. Le communiqué de presse est disponible ici. La date initiale de la première vague de changements était fixée au 1er juillet 2024. À cette date, toutes les entreprises auraient été tenues de recevoir leurs factures via le portail gouvernemental, et les plus grandes entreprises auraient été dans l’obligation d’utiliser ce portail pour l’envoi des factures. Aucune nouvelle date n’a encore été communiquée et nous devrions en savoir plus dans les prochaines semaines.
Cette nouvelle fait suite à une annonce selon laquelle la plateforme ne serait pas prête à être testée avant début 2024. Cela aurait signifié que les entreprises auraient eu très peu de temps en cas d’imprévu, avant la date limite initiale de juillet. Ce report est une bonne nouvelle pour les entreprises car il laisse plus de temps pour les essais destinés à maintenir la résilience de la chaîne d’approvisionnement, lorsque les changements seront nécessaires.
En revanche, le développement de la plateforme et des conditions requises ne ralentit pas. Les fournisseurs de services et les entreprises cibleront toujours les mêmes dates pour satisfaire aux exigences de certification du PDP et disposent de solutions pouvant être mises en œuvre pour leurs clients.
Lundi 31 juillet 2023, de nouveaux fichiers de spécifications ont été publiés pour fournir plus d’informations sur la façon de gérer ces nouvelles exigences. Ceux-ci remplacent les fiches de spécifications publiés en janvier 2023. Ces nouveaux fichiers de spécifications ajoutent plus de clarté et de références pour aider les entreprises à mettre en œuvre les changements requis. Les cas d’utilisation qui détaillent la gestion des situations critiques ont été publiés dans un document d’exigences distinct. Certains de ces changements sont les suivants :
1. Les fichiers de janvier indiquaient que le portail pouvait être utilisé en option pour les transactions B2B internationales, cette mesure a été supprimée. Les exigences de déclaration électronique pour ces transactions demeurent
2. Les données de facturation des PDP doivent être envoyées dans les 24 heures suivant la réception du document
3. Une clarification a été ajoutée qui confirme que le PPF (Portail Public de Facturation) répondra aux exigences légales de stockage pour toutes les données qu’il reçoit. Cela ne remplace pas les exigences de stockage pour les documents en dehors du champ d’application du PPF, mais aide les entreprises à répondre aux exigences de sécurité à un coût potentiellement inférieur.
4. Les motifs de refus de facture pour des raisons commerciales seront fournis sous forme de texte libre. Les informations sur ces refus doivent inclure des instructions claires sur la façon de résoudre le problème
Tradeshift travaille actuellement avec les autorités et d’autres fournisseurs de services sur la preuve de concept d’interopérabilité, qui doit encore être mieux définie.
Qu’est-ce qu’un PDP ?
Le PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) et le nom donné aux prestataires de services qui seront agréés par les autorités françaises, pour héberger l’échange de documents pour les clients et déclarer les transactions conformément aux exigences légales. L’agrément signifie que le prestataire de services a été évalué et agréé comme étant capable de :
- Envoyer et recevoir des factures au nom de ses clients
- Recevoir, vérifier et envoyer des déclarations électroniques
- Effectuer des contrôles de conformité sur les factures et les transactions, avant transmission
- Gérer et envoyer les états de traitement des factures
- Fournir les informations nécessaires à la mise à jour du répertoire
Vous pouvez en savoir plus sur les modifications apportées à la loi de finances en France ici.