Facture électronique obligatoire pour le B2B, c’est pour demain

La loi de finances 2020 prévoit la généralisation de la facturation électronique interentreprises dès 2023. Il est fortement conseillé aux entreprises de suivre et étudier, dès maintenant, les possibilités et éventuelles contraintes associées à cette nouvelle disposition.

Dans la suite logique du projet « Chorus Pro » lancé en 2017 par Bercy, la facture électronique, déjà obligatoire pour les fournisseurs de la sphère publique, deviendra également incontournable pour toute la sphère privée (pour les entreprises assujetties à la TVA). Bien que la facture électronique existe depuis plusieurs décennies, près de trois milliards de factures sont encore échangées en format papier chaque année en France.

Au niveau législatif, l’article 153 de la loi de finances 2020 votée le 28 décembre 2019 ébauche un premier calendrier : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025 selon un calendrier et des modalités fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises concernées ».

Mais pourquoi une telle évolution ?

Le texte, encore incomplet, donne déjà les principales raisons de cette nouvelle obligation de collecte et de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée :

> permettre des déclarations de TVA en ligne de l’imprimé déclaratif actuel, qui sera prérempli et automatique,

> réduire les délais de paiement et les coûts liés au traitement des factures papier en digitalisant le processus de facturation,

> lutter contre la fraude à la TVA grâce à la collecte et l’exploitation des données de facturation par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques).

En plus de transmettre la facture de façon électronique et totalement dématérialisée au niveau fiscal à son client, il faudra, en parallèle, transmettre les informations relatives à la TVA à l’État pour valider sa facture.

Les possibles orientations du projet de loi

Certaines inconnues demeurent sur la partie technique et sur les formats de factures retenus.

Le gouvernement français pourrait s’inspirer des modèles dits de « clearance » (1), imposés en Italie depuis janvier 2019, ou encore au Mexique, précurseur depuis 2010 sur ces sujets. Les trois voies actuelles de dématérialisation fiscale des factures (EDI, signature électronique et piste d’audit fiable) pourraient être conservées, ainsi que les obligations associées d’intégrité, d’authenticité et de lisibilité de la facture. Mais une solution plus simple telle que la « Factur X » poussée par le Forum National de la Facture électronique (FNFE) pourrait être prise en compte.

D’autres questions sur les modalités d’archivage sur coffre-fort électronique, ou encore de transmission des factures par voies sécurisées et cryptées, seront aussi clarifiées et précisées. Pour cela, le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur les conditions de mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique dans les relations interentreprises. Ce rapport évaluera les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.

Comment s’y préparer ?

Afin d’éviter toute déconvenue, il est fortement recommandé à toute société, et particulièrement les grandes entreprises, concernées par la première vague du 1er janvier 2023, de suivre et étudier, dès maintenant, les possibilités et éventuelles contraintes associées à cette nouvelle disposition. S’agissant d’un projet stratégique pour tous les acteurs économiques, il est fondamental de ne pas s’y prendre au dernier moment pour mettre en place une infrastructure et un dispositif industriel respectant le cadre réglementaire à venir.

Dans les pays qui ont choisi le « modèle clearance », l’administration fiscale exige que chaque facture soit déclarée et autorisée électroniquement par elle avant ou pendant le processus d’échange des parties commerciales.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande, étude ou intérêt sur ce sujet, nos équipes d’expert se feront un plaisir de vous  guider dans cette transition digitale. Contact: tim.royon@tradeshift.com